Conditions générales


CONSULTVOX, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du commerce de Lille Métropole sous le numéro SIREN 811 002 369 et dont le siège social est situé à Euratechnologies, 165 avenue de la Bretagne à Lille (59000, France), est l’éditeur d’applications hébergées permettant à des personnes morales de créer et gérer des campagnes publiques de consultations ouvertes et en ligne.
 
Les présentes Conditions générales régissent les Contrats conclus entre la société CONSULTVOX précitée et ses Clients lui ayant passé une commande pour utiliser les applications hébergées susmentionnées, autrement appelés ci-après les “Services en ligne”, tel que définis à l’article 0 des Conditions générales.

 

Article 0 - Définitions

Aux fins de bonne exécution et de bonne interprétation de tout Contrat régi par les présentes Conditions générales, il est convenu entre les Parties que les termes et expressions définis ci-après, et commençant par une lettre majuscule, ont pour seule unique signification les définitions qui leurs sont respectivement attribuées au sein du présent article. Le fait que ces termes et expressions soit accordés ou conjugués ne change pas le sens qui leur est ainsi attribué.
 
  • “Anomalie bloquante” : il s’agit de tout dysfonctionnement rendant impossible l’utilisation d’une ou plusieurs fonctionnalités des Services en ligne ;
  • “Anomalie majeure” ou “ Anomalie semi-bloquante “ : il s’agit de tout dysfonctionnement rendant impossible l’utilisation d’une ou plusieurs fonctionnalités, mais pour lequel le Client peut recourir à une méthode de contournement par ses propres moyens ;
  • “Anomalie mineure” : il s’agit tout dysfonctionnement des Services en ligne, autre qu'une Anomalie bloquante ou qu’une Anomalie majeure ;
  • “Proposition financière” : il s’agit d’un document papier ou électronique rédigé par ConsultVox, mentionnant les détails des prestations de services nécessaires à l’utilisation des Services en ligne par le Client dans les limites et quotas proposés par ConsultVox eu égard au besoin exprimé par le Client durant la phase précontractuelle, et qui a vocation à être soumis à l’acceptation du Client pour conclure tout Contrat régi par les Conditions générales ;
  • “ConsultVox” : il s’agit de CONSULTVOX, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du commerce de Lille Métropole sous le numéro SIREN 811 002 369 et dont le siège social est situé à Euratechnologies, 165 avenue de la Bretagne à Lille (59000, France) ;
  • “Client” : il s’agit de toute personne morale ayant passé une commande à ConsultVox dans le but d’utiliser l’un ou plusieurs de ses Services en ligne et ayant, de ce fait, conclu un Contrat avec ConsultVox en acceptant une Proposition financière ;
  • “Contrat”: il s’agit de tout accord conclu par les Parties, résultant du fait pour le Client de passer commande à ConsultVox dans le but d’utiliser les Services en ligne, et qui est donc régi par les Conditions générales, et dont ladite conclusion résulte de l’acceptation d’une Proposition financière ;
  • “Conditions générales”: il s’agit du présent document, accessible à l’adresse URL https://planification-ecologique.maregionsud.fr/tos, et dont les stipulations régissent les Contrats
  • “Donnée” : il s’agit d’une information se présentant sous une forme permettant son traitement par le biais d'un procédé informatique ;
  • “Donnée à caractère personnel” : Cela désigne la notion de donnée à caractère personnel définie à l’article 4, 1° du RGPD ;
  • “Héberger” : il s’agit, conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, du fait de mettre à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services,
  • “Hébergement” : il s’agit de l’action d’Héberger des Données ou des ressources constituant logiquement les Services en ligne ;
  • “Taux de disponibilité” : il s’agit de la fraction de temps, dans une période déterminée, durant laquelle les Services en ligne, et la base des Données générées par l’utilisation desdits Services en ligne par le Client et sa Communauté, sont accessibles par le biais d’un Navigateur internet installé sur un matériel informatique situé en France et connecté au réseau Internet et disposant d’un clavier et d’un écran ;
  • “Parties” : lorsque ce terme est écrit au pluriel il désigne ensemble ConsultVox et le Client, lorsque ce terme est écrit au singulier il désigne de manière individuelle et indifféremment ConsultVox ou le Client ;
  • “Politique de confidentialité des Services en ligne” : il s’agit du document consultable à l’adresse URL https://planification-ecologique.maregionsud.fr/privacy-services et que les Parties s’engagent à respecter
  • “Services en ligne” : Désigne le progiciel hébergé développé par ConsultVox permettant au Client d’animer sa Communauté autour d’un ou plusieurs sujet d’intérêt via les modules fonctionnels suivants :
    • Plateformes participatives
    • Widgets intégrables
    • Interface d’administration
    • Tables rondes
    • Appels à idées
    • Cartes participatives
    • Signalements citoyens
    • Budgets participatifs
    • Questionnaires
  • “Plateforme participative” : il s’agit d’un site internet standardisé personnalisable par le Client et mis à la disposition exclusive de ce dernier, et qui est accessible publiquement depuis un sous-domaine du nom de domaine “consultvox.co”, ce site pourra être utilisé par le Client pour inviter les personnes membres de sa Communauté à lui communiquer des informations via les fonctionnalités publiquement accessibles des Tables rondes, Appels à idées, Cartes participatives, Signalements citoyens, Budgets participatifs et Questionnaires ;
  • “Communauté” : il s’agit de l’ensemble des personnes qui soumettent, ou qui sont invitées par le Client à soumettre, des informations via les Services en ligne au Client, ou à l’éventuel tiers au bénéfice duquel il entend recourir au Services en ligne, et ce, peu important que cette collecte d’informations ait impliqué pour de telles personnes d’utiliser un Compte ou non ;
  • “Connexion aux Services en ligne” : il s’agit de l’action consistant, pour toute personne, à utiliser des Identifiants afin d’accéder à un Compte qui lui est attribué individuellement et qui lui permet d’utiliser des fonctionnalités des Services en ligne autrement impossible à utiliser, notamment en raison des droits et pouvoirs attribués au Profil de ce Compte ;
  • “Widgets intégrables” : il s’agit de la fraction des Services en ligne que le Client peut utiliser et intégrer sous forme d'iframe sur un site internet distinct de la Plateforme participative, qui lui est dédiée, et qui lui permet de collecter les informations renseignées par les membres de sa Communauté via les fonctionnalités publiquement accessibles des Tables rondes, Appels à idées, Cartes participatives, Signalements citoyens, Budgets participatifs et Questionnaires ;
  • “Interface d’administration” : Il s’agit du module fonctionnel des Services en ligne permettant d’administrer et de paramétrer le fonctionnement de tous les autres modules fonctionnels composant les Services en ligne, il permet également au Client consulter et d’exporter les informations saisies et renseignées par les membre de sa Communauté via sa Plateforme participative dédiée ou via les Widgets intégrables, et qui est accessible exclusivement par le biais d’un Compte disposant des autorisations affectées aux Profils Administrateur et Modérateur ;
  • “Identifiants” : il s’agit des informations qui, lorsqu’elles sont associées et renseignées ensemble via les fonctionnalités des Services en ligne, permettent d’accéder à un Compte, et sans lesquelles une telle action serait impossible à quiconque ;
  • “Tables rondes” : Il s’agit d’un module fonctionnel faisant partie des Services en ligne et  permettant à un groupe restreint de membres de la Communauté du Client, sélectionnés par lui, d’utiliser sa Plateforme participative dédiée et de participer ainsi à des discussions sur un sujet défini au préalable par le Client ;
  • “Appels à idées” : Il s’agit d’un module fonctionnel faisant partie des Services en ligne et permettant à toute personne membre de la Communauté du Client de soumettre publiquement des propositions de projets faisant l’objet d’un potentiel vote en sa faveur émanant des autres personnes membres de cette même Communauté ;
  • “Cartes participatives” : Il s’agit d’un module fonctionnel faisant partie des Services en ligne et permettant au Client de présenter visuellement la localisation de sujets ou projets qu’il souhaite soumettre à l’avis des personnes membres de sa Communauté, lesquels peuvent ainsi exprimer leur opinion pour chacun de ces sujets ou projets ;
  • “Signalements citoyens” : Il s’agit d’un module fonctionnel faisant partie des Services en ligne et permettant aux personnes membres de la Communauté du Client de signaler la localisation géographique d’un incident intervenant dans un périmètre géographique défini par le Client ;
  • “Budgets participatifs” : Il s’agit d’un module fonctionnel faisant partie des Services en ligne et permettant au Client de sélectionner des projets ou sujets qu’il soumet publiquement via les Services en ligne à l’avis des personnes membres de sa Communauté afin de sélectionner le sujet ou le projet pour lui prendre la décision de lui allouer une certaine somme afin de mettre en oeuvre ledit projet ou de traiter ledit sujet ;
  • “Questionnaires” : Il s’agit d’un module fonctionnel faisant partie des Services en ligne et permettant au Client de créer, via l’Interface d’administration des consultations, dont les questions et réponses possibles sont choisies et formulées exclusivement par lui ou l’un de ses prestataires habilités à cet effet, et qui permet ensuite au Client de diffuser publiquement cette consultation sur sa Plateforme participative dédiée ou sous forme de Widget intégrable afin les personnes membres de sa Communauté puisse y répondre, tout en permettant également au Client de consulter les réponses ainsi reçues et de les exporter depuis l’Interface d’administration ;
  • “Compte” : Il s’agit d’un objet logique, propre aux Services en ligne et attribué exclusivement à une personne déterminée, rassemblant de manière structurée l’ensemble des ressources informatiques composant les Services en ligne et qui sont attribuées exclusivement à cette même personne, d’une part, ainsi que l’ensemble des Données qui lui sont, ou lui ont été, possibles de modifier, de renseigner, de supprimer et de consulter via les Services en ligne, en fonction de son Profil, d’autre part ;
  • “Administrateur” : Il s’agit d’un type de Compte avec un Profil dont les droits et pouvoirs sont identiques à celui d’un Modérateur mais qui dispose en plus d’un droit de supervision sur tous les droits et pouvoirs exercés par un Modérateur qu’il a désigné au préalable ;
  • “Modérateur” : Il s’agit d’un type de Compte avec un Profil dont les droits et pouvoirs sont identiques à celui d’un Inscrit mais disposant, en sus, des droits et pouvoirs suffisant pour accéder à l’Interface d’administration afin d’utiliser, d’activer, de désactiver et paramétrer les autres modules fonctionnels composant les Services en ligne, pour pouvoir décider à quelles fins et de quelles manières seront utilisés les Services en ligne par sa Communauté via sa Plateforme participative dédiée ou via les Widgets intégrables ;
  • “Inscrit” : Il s’agit d’un type de Compte avec un Profil dont les droits et pouvoirs ne permettent pas à son titulaire d’accéder à l’Interface d’administration et lui octroient la possibilité d’utiliser uniquement les fonctionnalités des Services en ligne activées et paramétrées par le Client depuis l’Interface d’administration et qui sont dès lors disponibles et accessibles publiquement depuis la Plateforme participative dédiée du Client ou depuis les Widgets intégrables utilisés par le Client ;
  • “Non-inscrit” : Il s’agit de toute personne faisant partie de la Communauté du Client sans pour autant disposer d’un Compte ;
  • “Profils” : Il s’agit de l’ensemble des droits et pouvoirs octroyés à un Compte d’une personne pour que celle-ci puisse utiliser les Services en ligne ;
  • “Espace personnel” : Il s’agit d’une fonctionnalité accessible, à toute personne disposant d’un Compte, depuis la Plateforme participative dédiée du Client et permettant exclusivement à la personne titulaire dudit Compte d’en éditer et paramétrer certains éléments ;
  • “Inscription” : Il s’agit de l’action pour toute personne de créer ou de se faire créer un Compte ;
  • “RGPD” ou “Règlement Général de protection des données” : il s’agit du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
  • “Responsable de Traitement” : Cela désigne la notion de responsable de traitement, telle que définie à l’article 4, 7° du RGPD ;
  • “Sous-traitant” : Cela désigne la notion de sous-traitant, telle que définie à l’article 4, 8° du RGPD ;
  • “Navigateur Internet” : il s’agit d’un programme informatique qui permet de consulter des pages web, en utilisant un protocole de communication appelé http ou https ;
  • “Traitement” ou “Traitement de Données à caractère personnel” : cela désigne la notion de traitement définie à l’article 4, 2° du RGPD.
  • “Sous-traitant ultérieur” : il s’agit d’une personne mettant en oeuvre des Traitements données à caractère personnel pour le compte, et exclusivement sur ordre documenté, soit :
    • d’un Sous-traitant agissant lui même pour le compte, et exclusivement sur ordre documenté, d’un Responsable de traitement ;
    • ou d’un Sous-traitant agissant lui même pour le compte, et exclusivement sur ordre documenté, d’un Sous-traitant qui oeuvre à son tour pour le compte, et exclusivement sur ordre documenté, d’un Responsable de traitement, et ce, sans qu’il n’y ait de limite au nombre de Sous-traitants intermédiaires.
 

Article 1 - Hiérarchie de la valeur probante des documents

S'il survient un quelconque litige ou souci d'interprétation relatif au Contrat, les Parties conviennent de se référer à la hiérarchisation décroissante, en terme de force probatoire, des documents précontractuels et contractuels, telle qu'elle est exposée ci-dessous :
  • les Conditions générales et le Contrat régi par elles
  • la Proposition financière dont l’acceptation par le Client a donné lieu à la conclusion du Contrat régi par les présentes Conditions générales
  • la documentation des Services en ligne, qui est accessible depuis l’Interface d’administration
  • les éventuels courriers échangés entre les Parties lors de la phase négociations précédant la conclusion du Contrat ;
  • le cahier des charges éventuellement rédigé par le Client lors de la phase de négociations ayant précédé la conclusion du Contrat.
 
Tout document qui ne serait pas mentionné ci-avant mais qui présenterait un intérêt probatoire est réputé avoir une force probante inférieure à celle des correspondances échangées entre les Parties.

 

Article 2 - Objet du Contrat

Les Conditions générales, et donc le Contrat régi par elles, ont pour objet de préciser les conditions et modalités dans lesquelles ConsultVox concède au Client un droit d’utiliser les Services en ligne.
De plus, les Conditions générales, et donc le Contrat régi par elles, définissent aussi les conditions dans lesquelles ConsultVox fournira l’hébergement et la maintenance des Services en ligne et des bases de Données générées par leur utilisation par le Client, l’éventuel tiers au bénéfice duquel il entend recourir aux Services en ligne, et sa Communauté.
En sus, les Conditions générales, et donc le Contrat régi par elles, prévoient également, en raison de ladite concession du droit d'utilisation, la manière dont les Parties ont réparti entre elles les responsabilités leur incombant respectivement au titre des Traitements de Données à caractère personnel mis à en oeuvre vis-à-vis des Données à caractère personnel concernant les personnes utilisant les Services en ligne.
 

Article 3 - Conclusion du Contrat

Tout Contrat régi par les Conditions générales peut être conclu sous forme papier par l’acceptation d’une Proposition financière à laquelle les Conditions générales sont annexées.
 
Alternativement, tout Contrat régi par les Conditions générales peut aussi être conclu électroniquement par l’acceptation, manifestée par le Client, d’une Proposition financière formulée et communiquée au Client électroniquement soit :
  • par l’envoi d’une telle Proposition financière en pièce jointe d’un courrier électronique à destination du Client
  • ou par le biais du site internet accessible à l’adresse URL https://www.consultvox.co/.
 
L’acceptation d’une Proposition financière, formulée sous forme papier, y est matérialisée par l’apposition de la mention manuscrite par le Client “Bon pour commande” et de sa signature manuscrite. Il appartient alors au Client de faire parvenir un exemplaire original de cette Proposition financière, ainsi manuscritement signée par lui, à ConsultVox par voie de courrier postal dans les plus brefs délais suivant ladite signature à l’adresse :
CONSULTVOX, SAS,
Euratechnologies,
165 avenue de la Bretagne
59000 Lille (FRANCE)
Le mode d’acceptation d’une Proposition financière formulée sous forme électronique varie selon que le Contrat ait été conclu exclusivement par échanges de courriers électroniques entre le ConsultVox et le Client, ou qu’il résulte du fait de cocher une case à cocher spécifiquement prévue à cet effet sur le site internet accessible à l’adresse URL https://www.consultvox.co/.
 
Si l’acceptation d’une Proposition financière formulée sous forme électronique intervient exclusivement au cours d’échanges de courriers électroniques entre ConsultVox et le Client, alors il appartient au Client de manifester son acceptation en signant électroniquement ladite Proposition financière au moyen d’une signature électronique qualifiée, au sens du Règlement (UE) du 23 juillet 2014 n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. Suite à la signature électronique, opérée par le Client, de cette Proposition financière, le Client doit faire parvenir ladite Proposition financière, ainsi signée par lui, à ConsultVox dans les plus brefs délais par voie de courrier électronique à l’adresse principalement utilisée par ConsultVox pour échanger avec le Client avant la signature de cette Proposition financière. 
 

Article 4 - Durée

Tout Contrat régi par les Conditions générales est conclu pour la durée indiquée à cet effet dans la Proposition financière dont la signature par le Client a permis de conclure ledit Contrat, conformément aux stipulations de l’article 3 des Conditions générales.
 
À défaut de durée précisée dans la Proposition financière, dont la signature par le Client a permis de conclure ce Contrat, conformément aux stipulations de l’article 3 des Conditions générales, il est prévu que la durée pour laquelle ledit Contrat est conclu est de 12 mois tacitement reconductible.
 
Le Contrat entre en vigueur le jour de l’acceptation de la Proposition Financière par le Client ayant ainsi entraîné sa conclusion, ou le jour de sa tacite reconduction si le Contrat est reconduit.
 
Si la durée, pour laquelle le Contrat conclu entre les Parties et régi par les Conditions générales, a été stipulée avec une tacite reconduction, chacune des Parties peut s’opposer à ladite tacite reconduction du Contrat, dans la mesure où l’une de ces Parties fait part de cette  opposition à l’autre Partie par l’envoi d’un courrier postal ou électronique mentionnant que le Contrat ne sera pas reconduit à la date anniversaire de sa conclusion. L’envoi d’un tel courrier notifiant le souhait de la Partie émettrice de ne pas reconduire le Contrat ne peut intervenir qu’entre le 60ème (soixantième) et le 30ème (trentième) jour précédent la date anniversaire de la conclusion dudit Contrat.
 

Article 5 - Concession du droit d’utilisation

Par tout Contrat régi par les Conditions générales, ConsultVox concède au Client un droit personnel, non-cessible et non exclusif d'utiliser les Services en ligne.
ConsultVox ne cède aucun droit de propriété sur les Services en ligne qui demeurent sa pleine et entière propriété de manière exclusive.
Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat régi par les Conditions générales, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre convention prévoyant le transfert desdits droits et obligations. Toutefois, en cas de fusion du Client avec une autre société ou d'acquisition de celui-ci par un tiers, les Parties au présent contrat conviennent que la société acquéreuse, ou la société résultant de la fusion, se voit céder les droits et obligations du Client, tels qu'ils résultent dudit Contrat. Il appartient au Client de notifier à ConsultVox qu'il est procédé à une telle fusion ou acquisition 2 (deux) semaines au minimum avant la réalisation de l'opération de fusion ou d'acquisition de société qui est projetée, en précisant l'identité du cessionnaire
Le Client s’interdit de reproduire tout ou partie des éléments composant les Services en ligne, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit. Le non-respect de cette obligation sera sanctionné par la résiliation du Contrat dans le respect des stipulations de l’article 17 des Conditions générales.
 
La concession du droit d’utiliser les Services en ligne stipulée ci-avant implique que l’utilisation des Services en ligne par le Client n’excède pas les limites et quotas qui ont pu être précisés à cet effet dans la Proposition financière acceptée par le Client et ayant ainsi entraîné la conclusion du Contrat régi par les Conditions générales.
 
Si les limites et quotas susmentionnés s’avèrent, au cours de l’exécution du Contrat, insuffisants pour couvrir les besoins du Client, celui-ci peut solliciter ConsultVox afin qu’une autre Proposition financière lui soit formulée. L’acceptation de cette autre Proposition financière entraînera la conclusion d’un nouveau Contrat régi également par les Conditions générales, sans pour autant mettre fin au premier Contrat correspondant à la première Proposition financière, sauf mention contraire dans la Proposition financière plus récente et comprenant des quotas et limites différentes.
 
Le droit d’utilisation concédé au Client dans les conditions de l’article 5 des Conditions générales lui octroie dans le même trait de temps le droit personnel, non-cessible et non-exclusif de proposer à sa Communauté d’utiliser les fonctionnalités des Services en ligne publiquement accessibles via la Plateforme participative dédiée au Client ou via les Widgets intégrables déployés par le Client, et dans le respect des paramétrages effectués par le Client sur les différents modules fonctionnels des Services en ligne via l’Interface d’administration, en effectuant une Connexion aux Services en ligne au moyen des Identifiants le permettant.
 
Lorsque le Client entend se servir des Services en ligne pour répondre à des obligations nées d’un accord conclu avec un tiers au Contrat, régi par les Conditions générales et liant les Parties, il est autorisé à solliciter de ConsultVox la création, au profit de ce tiers, d’un Compte doté d’un Profil Administrateur afin d’offrir un moyen de contrôle et de supervision suffisant sur les actions qu’il effectue, mais cela est subordonné à l’accord préalable de ConsultVox qu’elle exprimera en proposant la création de ce Compte doté d’un Profil Administrateur pour ce tiers ainsi que la création d’un Compte doté d’un Profil Modérateur pour le Client dans la Proposition financière dont l’acceptation entraîne la conclusion du Contrat régi par les Conditions générales.

 

Article 6 - Hébergement

Aux fins de bonne exécution du Contrat régi par les Conditions générales, ConsultVox s’engage dans ce cadre, et au bénéfice du Client, à Héberger les Services en ligne ainsi que les bases de Données nécessairement produites par l’utilisation desdits Services en ligne par le Client, l’éventuel tiers au profit duquel il entend recourir aux Services en ligne et sa Communauté.
 
Le Client accepte que ConsultVox puisse recourir aux services d’un Sous-traitant pour l’Hébergement des Services en ligne et desdites bases de Données, tout en respectant les stipulations de la Politique de confidentialité des Services en ligne.
 
Dans le cadre de cette prestation d’Hébergement des Services en ligne et des bases de Données susmentionnées, ConsultVox s’engage à respecter les spécifications, relatives à la volumétrie et aux performances, suivantes :
  • Un accès, au moyen d’un Navigateur internet installé sur un matériel informatique situé en France et connecté au réseau Internet, aux Services en ligne, par le Client et aux personnes de sa Communauté, de 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf cas de force majeure ou défaillance du Sous-traitant de ConsultVox en charge de l’Hébergement ;
  • Taux de disponibilité annuel : 99%
  • Quantité de mémoire morte allouée au stockage des Données générées par l’utilisation des Services en ligne par le Client et sa Communauté : 2 Go.
  • Délai maximal de restauration de l’accessibilité des Services en ligne au Client à sa Communauté suite à une interruption de cette accessibilité supérieure à 72 heures : 5 jours ouvrés.
 
En cas de contradiction, entre la substance des Conditions générales et celle de la Proposition financière, dont l’acceptation par le Client a entraîné la conclusion du Contrat régi par les Conditions générales, concernant les spécifications volumétriques et de performance relatives à cet Hébergement, ce sont les indications volumétriques et de performances mentionnées dans ladite Proposition financières qui prévalent.
 
ConsultVox rappelle qu’en tant qu’Hébergeur, au sens de l’article 6-1-2 du la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il n’est pas responsable de la nature des Données stockées par le Client, par le tiers au bénéfice duquel il entend recourir aux Services en ligne, ou les personnes membres de sa Communauté, sur l’infrastructure d’Hébergement, permettant le stockage, mise à sa disposition par ConsultVox afin qu’il puisse utiliser les Services en ligne.  Si ConsultVox est averti par le Client qu’une Donnée, ou un ensemble de Données, stockée revêt un caractère illicite, et que le Client n’est pas techniquement en mesure de procéder lui même à la suppression desdites Données, notamment via l’Interface d’administration, alors ConsultVox s’engage à procéder à la suppression du contenu litigieux. Dans ce-dernier cas, il appartiendra au Client, au moyen d’une telle demande formulée en ce sens à ConsultVox par voie de courrier électronique à l’adresse support@consultvox.co, d’expliquer et de prouver qu’il n’est pas à même de procéder techniquement seul à la suppression des Données en question.
 
Il est précisé que les Parties ne pourront considérer qu’une impossibilité d’accéder aux Services en ligne soit avérée qu’à compter d’une interruption de l’accessibilité des Services en ligne, par une personne utilisant un Navigateur internet installé sur un matériel informatique situé en France et connecté au réseau Internet, d’une durée continue de 72 heures. Ainsi toute impossibilité pour une personne utilisant un Navigateur internet installé sur un matériel informatique situé en France et connecté au réseau Internet, ne pourra pas être prise en compte comme une fraction de temps d’indisponibilité des Services en ligne pour calculer leur Taux de disponibilité si l’interruption dure moins de 72 heures continues.
 
Si la durée du Contrat conclu entre les Parties et régi par les Conditions générales est inférieure ou supérieure à douze mois, alors les Parties conviennent de calculer le Taux de disponibilité effective sur la base de douze mois. 
 

Article 7 - Livraison

Les Services en ligne seront réputés disponibles à l’utilisation du Client et de sa Communauté à compter de la communication par ConsultVox au Client des Identifiants permettant à ce-dernier d’accéder à un Compte Administrateur, ou à un Compte Administrateur dans l’hypothèse où il recourt aux Services en ligne pour satisfaire à ses obligations contractuelles nées d’un accord qu’il a conclu avec un tiers et pour lequel le Client utilise les Services en ligne sous les ordres de ce tiers, qui disposera d’un Compte Administrateur afin de superviser et contrôler l’action du Client sur les Services en ligne.
 
La communication de ces Identifiants interviendra dans les 24 (vingt-quatre) heures à compter de l’acceptation de la Proposition financière par le Client, entraînant de ce fait la conclusion du Contrat régi par les Conditions générales.

 

Article 8 - Obligation d’information

En concluant avec ConsultVox le Contrat régi par les Conditions générales, le Client reconnaît que ConsultVox a accompli son devoir d’information à l’égard dudit Client, notamment par la possibilité pour ce-dernier de consulter la liste des modules fonctionnels des Services en ligne sur le site internet de ConsultVox, accessible à l’adresse URL https://www.consultvox.co/, et lors de la phase précontractuelle durant laquelle il a pu assister et consulter une version de démonstration des Services en lignes, notamment en se rendant sur la Plateforme participative de démonstration accessible à l’adresse URL https://demo.consultvox.co/.

 

Article 9 - Confidentialité

Sauf accord contraire et spécifique des Parties, le Client et ConsultVox s'engagent réciproquement à ne divulguer aucun élément non publiquement dévoilé par ConsultVox ou par le Client ayant pu servir aux négociations, à la conclusion, et la résiliation du Contrat liant les Parties et qui est régi par les Conditions générales.
 
Le Client est tenu d'une obligation de résultat quant à la conservation du secret des Identifiants qui lui sont fournis par ConsultVox dans le cadre de la livraison, entendue au sens de l'article 7 des Conditions générales.
 
En cas de perte desdits Identifiants, il incombe au Client  d'en informer sans délai ConsultVox qui pourra lui fournir de nouveaux Identifiants.
 
Les obligations de confidentialité résultant du Contrat régi par les Conditions générales valent pour toute la durée du Contrat et jusqu’à 5 (cinq) ans à compter du jour où il prend fin. Lesdites obligations de confidentialités s’appliquent dans les territoires des continents suivant :
  • Afrique,
  • Amériques,
  • Asie,
  • Europe,
  • Océanie.
 

Article 10 - Propriété des Données

Le Client conserve la propriété des Données générées et stockées du fait de l’utilisation des Services en ligne par le Client et sa Communauté.
 
Si le Client recourt aux Services en ligne afin de satisfaire à des obligations qu’il a contractées vis à vis d’un tiers au Contrat, alors ledit tiers conserve la propriété des Données générées et stockées du fait de l’utilisation des Services en ligne par le Client, ledit tiers et sa Communauté.
 
ConsultVox reconnaît qu'il n'a aucun droit de propriété sur les Données appartenant au Client, ou à un éventuel tiers au profit duquel le Client entend utiliser les Services en ligne, et qu’elle est amenée à Héberger dans le respect des articles 6, 11 et 12 des Conditions générales.
 
ConsultVox est néanmoins propriétaire des fichiers et bases pouvant contenir des Données, à caractère personnel ou non, relatives au Client ou à ses préposés et qui ont été collectées dans le cadre des négociations et du suivi des relations commerciales existantes entre le Client et ConsultVox. ConsultVox traite ces données dans le respect des dispositions du RGPD et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.


 

Article 11 - Les Traitements de Données à caractère personnel mis en oeuvre par ConsultVox en qualité de Sous-traitant du Client lorsque le Client est l’unique Responsable de Traitement

Les stipulations du présent article n’ont vocation à s’appliquer au Contrat liant les Parties que si le Client recourt aux Services en ligne pour satisfaire uniquement ses propres besoins, et qu’il n’agit donc pas comme Sous-traitant d’un quelconque tiers, mais bien comme un Responsable de Traitement.
 
Dans une telle hypothèse, les Parties s’engage à respecter la section 1 de la Politique de confidentialité des Services en ligne consultable sur internet à l’adresse URL suivante : https://planification-ecologique.maregionsud.fr/privacy-services


 

Article 12 - Les Traitements de Données à Caractère personnel mis en oeuvre par ConsultVox en tant que Sous-traitant ultérieur du Client lorsque le Client est lui même Sous-traitant d’un tiers Responsable de Traitement

Les stipulations du présent article n’ont vocation à s’appliquer au Contrat liant les Parties que si le Client recourt aux Services en ligne pour satisfaire à des obligations qu’il a contractées à l’égard d’un tiers pour le compte duquel il utilisera les Services en ligne.
 
Dans une telle hypothèse, les Parties s’engage à respecter la section 2 de la Politique de confidentialité des Services en ligne consultable sur internet à l’adresse URL suivante : https://planification-ecologique.maregionsud.fr/privacy-services

 

Article 13 - Maintenance curative

La maintenance curative consiste en l'accomplissement de prestations de service permettant de diagnostiquer et corriger une Anomalie bloquante, semi-bloquante ou mineure. Le présent article vise à préciser les conditions dans lesquelles seront fournies lesdites prestations de service par ConsultVox au bénéfice du Client.
  1. Procédure de maintenance curative : Si le Client détecte un quelconque dysfonctionnement d'une fonctionnalité des Services en ligne, il est tenu de contacter ConsultVox en lui envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : support@consultvox.co Ces messages électroniques doivent comprendre un descriptif exhaustif des observations en lien avec l'éventuel dysfonctionnement que pourrait remarquer le Client. A partir des informations données par le Client sur ces messages, ConsultVox diagnostiquera l'origine du dysfonctionnement, s’il est avéré, et le qualifiera, selon le cas, d'absence d’anomalie, d’Anomalie bloquante, d’Anomalie semi-bloquante ou d’Anomalie mineure. ConsultVox s’engage à qualifier un tel dysfonctionnement éventuel dans un délai maximal de 2 (deux) jours à compter de la réception du message électronique envoyé à cet effet par le Client à ConsultVox. Cette qualification fera dépendre le temps de traitement de dysfonctionnement : S’il s’agit d’une Anomalie bloquante, ConsultVox s'engage à corriger le dysfonctionnement ou à fournir une solution de contournement dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la date du jour au cours le dysfonctionnement a été qualifié par ConsultVox, s’il s’agit d’une Anomalie semi-bloquante ConsultVox s'engage à corriger le dysfonctionnement ou à fournir une solution de contournement dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date du jour au cours duquel le dysfonctionnement a été qualifié par ConsultVox, et si en revanche il s’agit d’une Anomalie mineure ConsultVox disposera d'un délai de 15 jours ouvrés pour corriger le dysfonctionnement à compter de cette même date de qualification du dysfonctionnement.
Toutefois, si lors du diagnostic, ConsultVox constate que le dysfonctionnement signalé, a pour origine soit une fausse manœuvre imputable au Client, soit toute autre cause extérieure aux éléments composants les Services en ligne, ConsultVox en informera le Client. Il appartiendra à ce dernier de procéder lui-même aux opérations nécessaires pour corriger le dysfonctionnement.
En revanche, si ce même diagnostic montre que le dysfonctionnement a pour origine un mauvais fonctionnement de l’un des éléments composant les Services en ligne, ConsultVox procédera à la correction dudit dysfonctionnement conformément aux délais d’intervention et de qualification stipulés précédemment.
 
  1. Modalités d'accomplissement des opérations relevant de la maintenance curative : ConsultVox fournira un service de maintenance curative, dans le respects des Conditions générales, du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 9h à 12h et de 14h à 18h.  
Le Client pourra contacter ConsultVox, pour bénéficier des prestations de service relevant de la maintenance curative par courrier électronique exclusivement.
Le Client est le seul responsable de la confidentialité des informations qu'il transmet à ConsultVox lorsqu'il a recours au service de maintenance curative, telle qu'explicitée au sein des Conditions générales.
 
ConsultVox s’octroie le droit de pouvoir modifier à tout moment les Services en ligne, notamment leurs modules fonctionnels.
Le Client bénéficiera alors de fonctionnalités nouvelles ou modifiées des Services en ligne.

 

Article 14 - Prestations annexes

Les prestations énumérées dans le présent article ne sont pas incluses dans la maintenance. Elles peuvent être soit demandées par le Client soit proposées par ConsultVox.
Dans chaque cas, la fourniture de ces prestations annexes devra faire l’objet d’un accord écrit signé entre le Client et ConsultVox. Cet accord devra définir les modalités d’exécution des prestations annexes ainsi que le montant du prix pour lequel lesdites prestations seront réalisées.  
Au titre des prestations annexes, ConsultVox peut fournir les prestations suivantes :
  • Formation du personnel à l’utilisation des Services en ligne
  • Assistance à la mise en œuvre des Services en ligne
  • Aide à l’organisation,
  • Développement sur commande du Licencié de nouvelles fonctionnalités, d’adaptations, de modifications des Services. Pour ce type de prestation l’accord particulier avec le Client devra également prévoir la procédure d’établissement d’un cahier des charges par le Client, l’établissement de spécifications fonctionnelles détaillées par ConsultVox et l’approbation de celles-ci par le Client, le mécanisme de recette de ces développements.
 

Article 15 - Prix, paiement et facturation

En vertu du Contrat liant les Parties, et qui est régi par les Conditions générales, le Client s’engage payer à ConsultVox une somme d’argent dont le montant correspond au prix total toute taxes comprises indiqué dans la Proposition financière qu’il a acceptée et qui a occasionné de ce fait la conclusion du Contrat, régi par les Conditions générales. Si le Client a choisi une formule de prestations impliquant l’émission de plusieurs factures, celles-ci seront régies par les mêmes modalités de paiement que celles définies pour la première année de bénéfices d’accès et d’utilisations aux Services en ligne, sauf mention contraire dans la Proposition financière acceptée par le Client.
Ce paiement s'effectuera par voie de virement au crédit du compte bancaire de ConsultVox, dont les coordonnées bancaires sont mentionnées dans ladite Proposition financière acceptée par le Client.
 
À cet effet une facture sera émise par ConsultVox à destination du Client et à la date de la conclusion du Contrat, ou de sa tacite reconduction le cas échéant.
 
À défaut d’indication dans la Proposition financière dont l’acceptation par le Client a engendré dans le même trait de temps la conclusion du Contrat régi par les Conditions générales, ce paiement s’effectuera dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.

 

Article 16 - Suspension

Si au cours de l'exécution du Contrat régi par les Conditions générales il survient un événement relevant de la force majeure, d'une intensité telle que l'interruption de la possibilité pour le Client de jouir de son droit d'utilisation dans les conditions précisées par les Conditions générales, régissant le Contrat liant les Parties, ne saurait être que temporaire, le Client accepte que ConsultVox puisse ne pas exécuter ses obligations résultant du Contrat de manière temporaire sans que cela ne puisse justifier sa résiliation, telle qu'envisagée à l'article 17 des Conditions générales. Dans une telle hypothèse, le Client accepte qu'il ne sera cependant pas exempté d'accomplir les obligations qui lui incombent au titre des stipulations des Conditions générales. En cas d'interruption imprévue de la possibilité pour le Client de jouir de son droit d'utiliser les Services en ligne, dans les conditions précisées par les Conditions générales, ConsultVox avertit, dès qu'elle en a connaissance, le Client du caractère temporaire ou définitif de l'interruption et précise la cause de ladite interruption imprévue si ConsultVox en a connaissance.
Une telle interruption n’est considérée comme temporaire que si elle n’excède pas une durée de 72 heures continues

 

Article 17 - Faculté de résiliation

En l'absence de faute contractuelle imputable à ConsultVox, le Client peut mettre fin au Contrat, régi par les Conditions générales en notifiant son souhait de le résilier à ConsultVox, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une telle résiliation prendra effet à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la notification de résiliation a été reçue par ConsultVox.
Ce n'est qu'à compter de cette date que les Parties pourront cesser l'exécution réciproques des obligations qui leurs incombent au titre de la conclusion du Contrat qui les lient et qui est régi par les Conditions générales.
 
Le Client peut également résilier le Contrat en cas d'inexécution particulièrement grave d'une obligation contractuelle essentielle pesant sur ConsultVox. Pour ce faire, il incombe au Client de mettre en demeure ConsultVox d'exécuter ladite obligation, et ce, par l'envoi d'un courrier recommandé avec avis de réception. Si dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception dudit courrier ConsultVox ne s'est toujours pas exécutée, le Client devra lui notifier, par l'envoi d'un courrier recommandé avec avis de réception, la résiliation du Contrat. Dans une telle hypothèse, la résiliation prendra effet à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la notification de résiliation du Contrat  a été réceptionnée par ConsultVox.
 
ConsultVox peut également résilier le Contrat en cas d'inexécution d'une obligation contractuelle essentielle pesant sur le Client. Pour ce faire, il incombe à ConsultVox de mettre en demeure le Client d'exécuter ladite obligation, et ce, par l'envoi d'un courrier recommandé avec avis de réception. Si dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception dudit courrier le Client ne s'est toujours pas exécuté, ConsultVox devra lui notifier, par l'envoi d'un courrier recommandé avec avis de réception, la résiliation du Contrat. Dans une telle hypothèse, la résiliation prendra effet à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la notification de résiliation du Contrat  a été réceptionnée par le Client.
 
En cas de résiliation du Contrat liant les Parties et étant régi par les Conditions générales, il pourra être procédé aux opérations de réversibilité dans le respect des stipulations de l'article 18 des Conditions générales et dans l'accord, conclu entre les parties, précisant les conditions financières de la réversibilité, tel qu'explicité à l'article 18 des Conditions générales.
 
Suite à la résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client s'engage à ne plus utiliser les Identifiants, qui lui ont été fournis par le Concédant lors de la livraison des Services en ligne, telle qu'entendue à l'article 7 des Conditions générales.
 
La prise d’effet de la résiliation du Contrat entraîne sa fin, et par conséquent l’arrêt réciproque des droits et obligations nées de sa conclusion, à l’exclusion des obligations liées à la confidentialité et au respect de la protection des Données à caractère personnel.

 

Article 18 - Réversibilité

Lorsque l’une des Parties use de sa faculté de résiliation décrite à l’article 17 des Conditions générales afin de mettre  fin au Contrat, le Client dispose de la possibilité de d’exporter, dans un fichier de format JSON ou CSV, les Données saisies et stockées via les Services en ligne par lui, par l’éventuel tiers pour le compte duquel il entend utiliser les Services en ligne, et par les personnes membres de sa Communauté. Cette faculté d’exportation pour ces Données lui est disponible via l’Interface d’administration par le biais d’une fonctionnalité dédiée à cet effet. Il est précisé que l’accès à l’Interface d’administration ne lui sera plus possible à partir de la prise d’effet de la résiliation du Contrat, il appartient donc au Client d’user de cette fonctionnalité utile à la réversibilité de ces Données dans la période de trente jours s’écoulant entre la réception de la notification de résiliation par la Partie qui en est le destinataire et la prise d’effet de ladite résiliation.
 
Si le Client n’a pas utilisé les fonctionnalités permettant la réversibilité telle que stipulée ci-avant, il lui est possible de solliciter ConsultVox, dans les 4 (quatre) jours suivant la prise d’effet de la résiliation, pour que ConsultVox procède à un export desdites Données faisant l’objet d’une telle réversibilité, et ce, en constituant un fichier au format JSON ou CSV qu’elle communiquera par voie de courrier électronique au Client. Il est toutefois précisé que cet export manuel tardif, puisque réalisé après la prise d’effet de la résiliation du Contrat régi par les Conditions générales,
régi par les Conditions générales, il est possible pour le Client de solliciter de ConsultVox l'accomplissement à titre onéreux d'opérations lui permettant de récupérer l'intégralité des Données qu'il a traitées et stockées au moyen des Services en ligne et de la prestation d’Hébergement fournie par ConsultVox à son profit dans le respect des stipulations de l’article 6 des Conditions générales.

 

Article 19 - Responsabilités

Eu égard à la nécessité d’une bonne collaboration du Client, et de ses éventuels partenaires commerciaux et institutionnels, pour que ConsultVox puisse satisfaire à ses obligations issues du Contrat, régi par les présentes Conditions générales, il ne peut peser sur la personne de ConsultVox qu’une obligation de moyens à l’égard de toutes les obligations qui lui incombent en application du Contrat.
 
Ainsi, le Client ne pourra rechercher la responsabilité de ConsultVox si cette dernière ne parvient pas à accomplir pleinement l’une quelconque des obligations, qui lui incombent au titre du Contrat, régi par les Conditions générales, malgré le fait que celle-ci ait mis en oeuvre toutes les mesures raisonnablement exigibles d’elle pour parvenir au résultat visé par de telles obligations.
 
En raison du caractère discrétionnaire de la définition, par le Client et ses éventuels partenaires, de la finalité pour laquelle les Services en ligne seront utilisés, tant par lui que par ses partenaires ou les membres de sa Communauté, ConsultVox ne pourra pas non plus être tenue pour responsable en cas de dommage causé par le Client, l’un ou plusieurs desdits partenaires ou sa Communauté, en utilisant les Services en ligne.
 
 

Article 20 - Traitements de données mis en oeuvre par ConsultVox en tant que Responsable de Traitement

À l’occasion de l’entrée en vigueur du Contrat, chacune des Parties informe l’autre partie qu’en tant que Responsable de traitement, elle procède, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à des Traitements automatisés ou non de Données à caractère personnel concernant des préposés et représentants de l’autre Partie.
 
L’utilisation de ces Données à caractère personnel est strictement nécessaire à l’exécution du Contrat, et les Données à caractère personnel sont collectées directement auprès de l’autre Partie. A défaut de communication de ces Données à caractère personnel, la Partie concernée  ne sera pas en mesure d’exécuter le contrat.
 
Ces Données à caractère personnel sont utilisées à tout moment conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel et dans le respect des finalités déterminées ci-dessous.
 
Les données à caractère personnel recueillies et traitées par chaque partie ont pour finalité de permettre à chaque partie de gérer et de suivre la relation contractuelle et d’exécuter le Contrat entre les Parties.
 
Les Données à caractère personnel traitées par chaque Partie sont destinées aux services internes de chaque Partie, et le cas échéant, à ses prestataires techniques, aux tiers autorisés en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.
 
Les Données à caractère personnel sont conservées par chaque Partie pendant la durée du présent Contrat, dans la limite des délais de prescription en vigueur.
 
Chaque Partie met en œuvre les mesures de sécurité conformes à l’état de l’art en vue d’assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données à caractère personnel concernant les préposés et représentants de l’autre Partie pendant la durée nécessaire à leur traitement, conformément au droit applicable.
 
Les Parties s’engagent l’une à l’égard de l’autre à respecter l’ensemble des obligations mises à leur charge par la réglementation applicable.
 
Dans les conditions prévues par la réglementation, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’un droit de portabilité, d’effacement et de limitation, ainsi que du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données à caractère personnel après leur décès.
                                          
Ces droits peuvent être exercés auprès des délégués à la protection des données respectivement nommés par ConsultVox et le Client, si ce dernier en a nommé un, sinon au représentant légal du Client.
 
Dès que l’une des Parties procède, en tant que Responsable de Traitement, à un Traitement sur des Données à caractère personnel concernant un préposé ou un représentant de l’autre Partie, alors la Partie traitant ces Données s’engage à en informer les personnes concernées par lesdites Données conformément à l’article 14 du RGPD.
 
Les personnes concernées disposent de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
 
ConsultVox a désigné la société DATAJURISTES comme délégué à la protection des données.
Ce délégué à la protection des données est joignable par voie de courrier électronique à l’adresse dpo@consultvox.co et par voie de courrier postal à l’adresse :
ConsultVox, SAS,
Service DPO,
Euratechnologies,
165 avenue de la Bretagne
59000 LILLE (FRANCE)
 
 

Article 21 - Sauvegardes

ConsultVox s’engage à mettre en place un système de sauvegarde des Données utiles au Client pour utiliser les Services en ligne,  comme décrit ci-dessous :
  • Sauvegarde journalière (déclenchée pendant la nuit) de la base de données du Licencié avec une Durée de rétention de vingt-quatre heures.
  • Sauvegarde journalière (déclenchée pendant la nuit) de l’ensemble des fichiers du Licencié avec une Durée de rétention de vingt-quatre heures.
 

Article 22 - Divisibilité des clauses

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une ou quelconque des stipulations des Conditions générales n'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, le Client et ConsultVox pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

 

Article 23 - Modification des Conditions générales et archivage

Les présentes Conditions générales sont susceptibles d’être modifiée au cours de l’exécution du Contrat régi par elles. ConsultVox se réserve à cet égard le droit de pouvoir les modifier unilatéralement.
 
Les Parties acceptent qu’en cas de modification des Conditions générales régissant le Contrat qui les lie, c’est toujours la version la plus récente des Conditions générales qui s’appliquera à leur relation contractuelle, et ce, à compter de l’entrée en vigueur de cette nouvelle version des Conditions générales. Aucun effet rétroactif ne sera donc opéré et chaque version ne vaudra donc que pour le temps commençant à s’écouter à compter de l’entrée en vigueur de ladite version la plus récente des Conditions générales.
 
Toutefois ConsultVox s’engage à prévenir le Client d’un tel changement au minimum 15 jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version des Conditions générales résultant de telles modifications.
 
Si le Client ne souhaite pas continuer à utiliser les Services en ligne suite à une telle modification des Conditions générales, le Client peut utiliser sa faculté de résiliation sans faute, telle que stipulée à l’article 17 des Conditions générales.
 

 

Article 24 - Litiges

Préalablement à la saisine de toute juridiction, les Parties conviennent de se réunir dans 10 jours suivant la survenance de tout litige pouvant naître entre elles à l’occasion de l’exécution du Contrat régi par les présentes Conditions générales.
Si à l’issue de cette réunion aucune solution amiable n’a pu être trouvée entre les Parties dans un délai de 5 jours ouvrés francs à compter de cette réunion, alors les Parties s’engagent à soumettre de tels litiges à la décision de la juridiction compétente du ressort dans lequel se trouve le domicile de ConsultVox.

 

Article 25 - Loi applicable

Les Contrats encadrés par les présentes Conditions générales sont régi par la loi française.

 

Article 26 - Respect des lois

ConsultVox se conformera aux obligations légales et réglementaires qui s’imposent à elle au regard de la loi applicable au contrat. Le Concédant n'est pas tenu d'assumer les obligations légales et administratives du Client, y compris celles se rapportant à l'exercice du droit d'utiliser les Service en ligne, tel que concédé à l’article 5 des Conditions générales. Il appartient donc au Client de s'assurer du respect des lois et de la réglementation le concernant, sans pouvoir rechercher la responsabilité de ConsultVox à cet égard.
Le Client, pour sa part, s'engage également à se conformer aux lois en vigueur auxquelles il est soumis, soit en raison de sa nationalité, soit en raison de sa localisation géographique. Il veillera notamment à respecter les dispositions applicables relatives au contenu des Données afin qu'aucune donnée contraire à la loi ne puisse être traitée en utilisant les Services en ligne.

 

Article 27 - Entrée en vigueur des présentes conditions générales

Les présentes Conditions générales entrent en vigueur le 10 juin 2019